Est-ce que mon entreprise est éligible au dispositif PEA ou PEA-PME ?

Critères tenant aux entreprises émettrices 

Pour être éligible au PEA / PEA - PME, les sociétés émettrices des actions doivent :

• Etre des Petites ou Moyennes Entreprises (PME) : ce sont les sociétés qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou qui ont un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

ou

• Etre des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : l'entreprise doit comporter moins de 5.000 salariés et respecter au minimum l’un des deux critères suivants :
  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros,
    OU
  • Afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros

Critères tenant aux titres émis 

Sont éligibles à la souscription par PEA-PME les :

• Actions, à l'exclusion des actions de préférence, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
• Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (bourse);
• Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503.

De nombreux titres ne sont pas éligibles à la souscription via un PEA-PME, notamment :

• les parts de fonds communs de placement constituées pour l’application de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• les plans d’épargne entreprise ;
• les titres acquis par le salarié au moment de la levée d’une option d’achat ;
• les actions de préférence ;
• les parts ou actions de « carried interest» qui sont attribuées par la société, en fonction de la qualité de la personne ;
• les actions de préférence ;
• les droits ou bons de souscription (ou d’attribution) ;
• les titres qui font l’objet d’un démembrement de propriété ;
• les titres qui font l’objet d’un emprunt, d’une prise en pension ou d’un achat à réméré (vente d’un bien avec option de rachat possible durant un laps de temps donné).

Egalement, pour être éligible, le titulaire du PEA ne doit pas (lui et les membres de son foyer fiscal compris) détenir plus de 25% du capital de la société dont les titres sont inscrits au plan. Cette condition doit être respectée sur toute la durée du plan.