Le Plan d'Epargne en Actions (PEA - PEA/PME)

Le fonctionnement d’un PEA

Un Plan d’Épargne en Actions (PEA), c'est un compte, sur lequel vous allez détenir des actions. Un PEA est composé de deux comptes :

• Un compte-titres , qui, comme son nom l’indique, conserve les titres achetés ;
• ‍Un compte en espèces, que vous utilisez pour réaliser des versements en numéraire, et acheter des titres

‍Les entreprises éligibles aux différents dispositifs (PEA, PEA-PME, PEA Jeune…) sont listées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Chez Tudigo, sur la page associée à chaque projet disponible, nous vous indiquons directement si l’entreprise est éligible.‍

Réduction d’impôt du PEA : comment est-elle calculée ?

Lorsque vous réalisez un bénéfice issu d’un investissement en action sans PEA, vous payez un impôt égal à 30 % de votre plus-value. Ce taux de 30 % est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu, et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

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Avec un PEA/PEA-PME, vous êtes éligible à une exonération d’impôt sur le revenu. Attention, cette réduction ne concerne pas les prélèvements sociaux. Ainsi, après avoir réalisé un investissement en actions avec un PEA/PEA-PME , vous ne payez que 17,2 % de taxes au lieu de 30 % sur la plus value de vous avez générée au moment de la revente de vos actions.

‍‍Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt PEA

1. Les conditions tenant au titulaire du PEA/PEA-PME

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne

2. La durée de détention des titres

Pour profiter de l’exonération d’impôt sur le revenu promise par le PEA/PEA-PME dans le cadre de la loi PACTE, vous ne devez pas retirer de l'argent de votre PEA/PEA-PME dans les cinq premières années d'existence de votre compte.

En cas de retrait partiel, total, ou de clôture du plan avant 5 ans, vous perdez le bénéfice de l’exonération et vous êtes imposé à hauteur de 30 % sur les plus-values générées par vos placements en actions.

ll est toujours possible d'effectuer un retrait sur votre PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais dans ce cas, cela entrainera la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

Les retraits anticipés peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dans certaines conditions, notamment en cas d’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

3. Les conditions relatives aux sociétés émettrices

Les sociétés émettrices des actions doivent être :

• Des petites ou moyennes entreprises : ce sont les sociétés qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou ayant un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

ou

• Des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : L’entreprise doit comporter moins de 5000 salariés et respecter au minimum l’un des deux critères suivants :
  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros OU
  • Afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros

4. Les conditions relatives aux titres

Sont éligibles à la souscription par PEA-PME les :

• Actions, à l'exclusion des actions de préférence, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
• Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (bourse);
• Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503.

De nombreux titres ne sont pas éligibles à la souscription via un PEA-PME, notamment :

• les parts de fonds communs de placement constituées pour l’application de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• les plans d’épargne entreprise ;
• les titres acquis par le salarié au moment de la levée d’une option d’achat ;
• les actions de préférence ;
• les parts ou actions de « carried interest» qui sont attribuées par la société, en fonction de la qualité de la personne ;
• les actions de préférence ;
• les droits ou bons de souscription (ou d’attribution) ;
• les titres qui font l’objet d’un démembrement de propriété ;
• les titres qui font l’objet d’un emprunt, d’une prise en pension ou d’un achat à réméré (vente d’un bien avec option de rachat possible durant un laps de temps donné).

Egalement, pour être éligible, le titulaire du PEA ne doit pas (lui et les membres de son foyer fiscal compris) détenir plus de 25% du capital de la société dont les titres sont inscrits au plan. Cette condition doit être respectée sur toute la durée du plan.

5. Les conditions relative aux montants investis

Le plafond de versement, est fixé à 150 000 € pour un PEA, contre 225 000 € pour un PEA-PME.

Si vous disposez d’un PEA et d’un PEA-PME, le cumul des deux ne peut pas dépasser un plafond de 225 000 €.

PEA et PEA-PME : quelles différences pour votre fiscalité? 

Entre le PEA et le PEA-PME, il n’y a pas de différence en termes de fiscalité. L’imposition de base est de 30 % de la plus-value, exonérée des 12,8 % d’impôt sur le revenu sous réserve des conditions présentées ci-dessus.‍

Pour le reste, la différence entre un PEA et un PEA-PME se fait dans les objectifs de placement : des actions stables pour un PEA, et des parts dans des start-ups et PME à fort potentiel de rendement, mais volatiles pour un PEA-PME.