Dans l'hypothèse où l'émetteur des obligations fait défaut et refuse une renégociation des termes et conditions de l'emprunt obligatoire, que se passe-t-il ?
Tudigo, en qualité de représentant de la masse des obligataires, assure le suivi du paiement des intérêts et du remboursement du capital jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où l’émetteur fait défaut et s’oppose à une renégociation des termes et conditions de l’emprunt obligataire, Tudigo procède comme suit :
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Le lendemain de la date du paiement non honoré, Tudigo adresse, par la poste, une mise en demeure de payer à l’émetteur des obligations, et ce même si le porteur de projet a accepté une renégociation des termes et conditions du contrat obligataire. Cette mise en demeure fait courir un délai durant lequel l’émetteur a l’opportunité de régulariser son défaut de paiement. Ce délai est déterminé dans les termes et conditions, et rappelé dans la mise en demeure.
Dans le même temps, Tudigo informe le porteur de projet lui-même de l’envoi de la mise en demeure et des conséquences si cette dernière demeure infructueuse après expiration du délai laissé pour régularisation.
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Tudigo adresse une communication aux investisseurs avec une copie de la MED.
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A l’issue du délai, si l’injonction de payer n’a pas été honorée, les intérêts de retard commencent à courir. Parallèlement, Tudigo active les garanties et convoque la masse des obligataires pour que l’exigibilité anticipée soit prononcée sur le fondement du défaut de paiement ou du manque de délivrance des informations.
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Tudigo transmet le dossier à un cabinet de recouvrement afin que celui-ci s’occupe du recouvrement de la créance des investisseurs. A l’issue du délai laissé à l’émetteur pour s’acquitter des sommes dues aux termes du prononcé de l’exigibilité anticipée, si aucun paiement n’a été reçu, les garanties seront à nouveau activées.
Voir aussi : Rééchelonnement d’une dette obligataire