Dans l'hypothèse où l'émetteur des obligations fait défaut et sollicite une renégociation des termes et conditions de l'emprunt obligatoire, que se passe-t-il ?
Tudigo, en qualité de représentant de la masse des obligataires, assure le suivi du paiement des intérêts et du remboursement du capital jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où l’émetteur fait défaut mais sollicite une renégociation des termes et conditions de l’emprunt obligataire, Tudigo procède comme suit :
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Le lendemain de la date du paiement non honoré, Tudigo adresse, par la poste, une mise en demeure de payer à l’émetteur des obligations, et ce même si le porteur de projet a accepté une renégociation des termes et conditions du contrat obligataire. Cette mise en demeure fait courir un délai durant lequel l’émetteur a l’opportunité de régulariser son défaut de paiement. Ce délai déterminé dans les termes et conditions et rappelé dans la mise en demeure.
Dans le même temps, Tudigo informe porteur de projet de l’envoi de la mise en demeure et des conséquences si cette dernière demeure infructueuse après expiration du délai laissé pour régularisation.
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Tudigo adresse une communication aux investisseurs avec une copie de la mise en demeure.
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Ensuite, Tudigo se réunit avec le porteur de projet afin que celui-ci expose sa demande de renégociation des termes et conditions de l’emprunt, à l’appui de la documentation adéquate. La renégociation des termes et conditions n’est acceptée par Tudigo qu’en cas de motifs réels et sérieux (difficultés économiques passagères, modifications du contexte de marché ou législatif par exemple). A l’issue de la réunion, un nouvel échéancier de remboursement est proposé par Tudigo.
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Enfin, une visio-conférence est organisée entre le porteur de projet, les investisseurs et Tudigo afin que le nouvel échéancier soit exposé aux investisseurs. Ceux-ci seront invités, à l’issue de la consultation, à se prononcer sur le nouvel échéancier.
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À l’issue du terme de la consultation, une communication est adressée aux investisseurs, et l’échéancier ainsi que la documentation juridique sont mis à jour.