1. Centre d'aide
  2. Questions Porteurs de projets
  3. Lancer une levée de fonds en investissement participatif

Est-ce que mon entreprise est éligible au dispositif PEA ou PEA-PME ?

Votre société émettrice des titres peut être éligible si elle répond aux conditions suivantes :

a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :

  • sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
  • aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.