Sortie anticipée et défiscalisation IR-PME : que se passe-t-il en cas de rachat avant 5 ans ?

Cet article a pour objectif d’expliquer de manière simple et transparente les conséquences fiscales d’une sortie anticipée dans le cadre d’un investissement ayant bénéficié du dispositif IR-PME (loi Madelin). Il répond notamment aux questions fréquemment posées par les investisseurs concernant la perte éventuelle de l’avantage fiscal, les modalités de déclaration à l’administration, ainsi que les cas d’exonération prévus par la loi. Ce contenu est proposé à titre purement informatif, afin de vous aider à comprendre les mécanismes généraux applicables dans le cadre des investissements réalisés via Tudigo. Tudigo n’est pas un cabinet fiscaliste, et ne peut fournir de conseil fiscal individuel. Pour toute situation particulière ou accompagnement dans vos déclarations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller fiscal ou d’un expert-comptable.

📘 Rappel du dispositif IR-PME

Lors de votre investissement, vous avez pu bénéficier du dispositif IR-PME, prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % à 25 % du montant investi dans une PME éligible.
En contrepartie, vous vous êtes engagé(e) à conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

⚠️ Que se passe-t-il si la société est rachetée avant 5 ans ?

En cas de sortie avant 5 ans, la règle générale est la suivante :

La réduction d’impôt est reprise par l’administration fiscale, même si la cession :

n’est pas volontaire,
résulte d’un rachat global de la société,
est imposée par un repreneur (drag-along),
intervient via une holding d’investissement.

📌 Le non-respect du délai de détention entraîne donc, en principe, la restitution intégrale de la réduction obtenue.

Mais il existe une exception permettant de conserver la réduction

L’administration fiscale ne reprend pas la réduction si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Les titres sont cédés plus de 3 ans après la souscription

➡ Exemple : La souscription date de 2022, la sortie intervient en 2025 → condition remplie.

2. Le montant net récupéré est intégralement réinvesti dans les 12 mois

… dans une ou plusieurs PME éligibles IR-PME,
et les nouveaux titres sont conservés jusqu’au terme des 5 ans initiaux.

➡ Exemple :

Souscription initiale : décembre 2022
Vente : novembre 2025
Réinvestissement possible jusqu’à : novembre 2026
Nouveaux titres à conserver au moins jusqu’à : décembre 2027

📌 La nouvelle souscription ne donne pas droit à une nouvelle réduction d’impôt.
Il s’agit uniquement de maintenir la réduction obtenue en 2023.

🧾 Comment déclarer la restitution (si pas de remploi) ?

La régularisation s’effectue directement sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042).

Étapes à suivre :

Reprendre le montant de la réduction obtenue (visible sur votre avis d’impôt 2023).
Dans le formulaire 2042, rubrique “Reprises de réductions d’impôt” :
- Reporter le montant à restituer dans la case 7FA “Reprises de réductions d’impôt – souscriptions au capital de PME”.
L’administration ajoutera automatiquement ce montant à votre impôt dû pour l’année de la cession.

Exemple :

Si vous aviez obtenu 250 € de réduction IR-PME, indiquez 250 € en case 7FA.

⚖️ Les autres exceptions légales (où la réduction est conservée sans remploi)

La loi prévoit uniquement trois cas où la réduction IR-PME n’est pas remise en cause, même en cas de sortie avant 5 ans :

Décès, invalidité (cat. 2 ou 3) ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint ;
Fusion, scission ou échange de titres, à condition que les nouveaux titres soient conservés jusqu’au terme initial de 5 ans ;
Liquidation judiciaire de la société avant 5 ans.

📅 Calendrier fiscal récapitulatif

Événement	Année	Déclaration
Souscription	2022	Déclaration 2023 (réduction)
Rachat Sami	2025	Déclaration 2026 (restitution ou maintien si remploi)

📍 En résumé

Situation	Conséquence fiscale
Sortie avant 5 ans sans remploi	Restitution intégrale de la réduction IR-PME
Sortie après 3 ans avec remploi 100 % sous 12 mois + conservation jusqu’à 5 ans	Aucune restitution
Décès / invalidité / licenciement	Réduction maintenue
Liquidation judiciaire	Réduction maintenue
Réinvestissement dans une nouvelle PME	Possible nouvelle réduction, mais indépendante du maintien de la première

Important – Information générale

Les informations ci-dessus sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil fiscal, ni une position de l’administration.
Tudigo n’est pas habilité à délivrer des conseils fiscaux personnalisés.

Pour toute question relative à votre situation individuelle ou à la déclaration de revenus, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable.