Depuis la loi PACTE entrée en vigueur au 1er juillet 2020, les frais bancaires concernant les souscriptions de titres via PEA ou PEA-PME ont été plafonnés.
Bonne nouvelle ! Au 1er juillet 2020 sont entrées en vigueur de nouvelles règles pour plafonner les frais bancaires. Certaines banques n'étant peut-être pas au courant de ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à être vigilant et à bien valider avec elles les frais avant de valider une souscription pour éviter toute mauvaise surprise !
Vous trouverez en fin d'article le détail de ces nouvelles règles.
Ci-dessous le détail des frais par banque :
Bourse Direct : frais pour inscrire les titres non côtés, 300 €
Frais Fortuneo : frais pour inscrire les titres non côtés, 300 €
Frais Boursorama : frais pour inscrire les titres non côtés, 250 € (minimum de souscription de 500 €)
Frais BNP Paribas : frais pour inscrire les titres non côtés 150 €, frais de gestion et de garde 50 à 60 € par an, frais de cession 0.1% (minimum 150 €)
Frais HSBC : 200 €
Frais Banque Postale : frais de dossier de 1,20% jusqu'à 10 000,00€ et au-delà 1,00% plafonné à 60,00€
Frais Crédit Agricole : nc
Frais LCL : frais de dossier de 1,20%
Frais Hellobank : commission proportionnelle 0,299 % par an jusqu’à 150 000 € (gratuit au-delà) proratisé au nombre de mois sans ordre exécuté.
Frais fixes par ligne de portefeuille : 31,50 € par ligne pour les valeurs au nominatif pur.
- Les frais d'ouverture ne peuvent excéder 10€
- Les frais de tenue de compte (frais de garde) ne peuvent excéder 0,4% / an de la valeur des titres détenus
- Cependant ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant excéder 25€ pour les titres non cotés
- Les frais de transfert entre 2 PEA sont plafonnés à 150€
- Les frais d'entrée (ou d'inscription des titres prélevés à chaque transaction) sont plafonnés à 1,2% de la valeur de l'ordre (donc 500€ pour inscrire un ordre de 1000€ c'est NON! )
Par ailleurs, les plafonds des PEA et PEA-PME ont été réévalués:
- PEA = 150 000€
- PEA-PME = 225 000€
Le plafond des deux supports cumulés ne doit pas excéder 225 000€ pour une personne seule ou 450 000€ pour un couple.
Cette règle est applicable même si vos comptes sont dans deux établissements différents.
Comme je vous le disais, après 5 ans d'existence du support, la part d'imposition sur le revenu (12,8% ) est exonérée, l'impôt sur la plus-value correspondra à la part des prélèvements sociaux (17,8%).
Le PEA-PME peut désormais accueillir d'autres produits que des actions, tels que des obligations ou des titres participatifs par exemple.
Source :