Quels sont les frais bancaires liés à une souscription via PEA ou PEA-PME ?

Depuis la loi PACTE entrée en vigueur au 1er juillet 2020, les frais bancaires concernant les souscriptions de titres via PEA ou PEA-PME ont été plafonnés.

Bonne nouvelle ! Au 1er juillet 2020 sont entrées en vigueur de nouvelles règles pour plafonner les frais bancaires. Certaines banques n'étant peut-être pas au courant de ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à être vigilant et à bien valider avec elles les frais avant de valider une souscription pour éviter toute mauvaise surprise !

En synthèse :

  • Les frais d'ouverture ne peuvent excéder 10€
  • Les frais de tenue de compte (frais de garde) ne peuvent excéder 0,4% / an de la valeur des titres détenus
  • Cependant ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant excéder 25€ pour les titres non cotés
  • Les frais de transfert entre 2 PEA sont plafonnés à 150€
  • Les frais d'entrée (ou d'inscription des titres prélevés à chaque transaction) sont plafonnés à 1,2% de la valeur de l'ordre (donc 500€ pour inscrire un ordre de 1000€ c'est NON! )

Par ailleurs, les plafonds des PEA et PEA-PME ont été réévalués:

  • PEA = 150 000€
  • PEA-PME = 225 000€

Le plafond des deux supports cumulés ne doit pas excéder 225 000€ pour une personne seule ou 450 000€ pour un couple.

Cette règle est applicable même si vos comptes sont dans deux établissements différents.

Comme je vous le disais, après 5 ans d'existence du support, la part d'imposition sur le revenu (12,8% ) est exonérée, l'impôt sur la plus-value correspondra à la part des prélèvements sociaux (17,8%).

Le PEA-PME peut désormais accueillir d'autres produits que des actions, tels que des obligations ou des titres participatifs par exemple.

Source :

- Autorité des marchés financiers

- Service Public

- Texte de référence legifrance.gouv.fr