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title: Les frais bancaires liés à une souscription via PEA ou PEA-PME ?
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# Les frais bancaires liés à une souscription via PEA ou PEA-PME ?

## Depuis la loi PACTE entrée en vigueur au 1er juillet 2020, les frais bancaires concernant les souscriptions de titres via PEA ou PEA-PME ont été plafonnés.

Bonne nouvelle ! Au 1er juillet 2020 sont entrées en vigueur de nouvelles règles pour plafonner les frais bancaires. Certaines banques n'étant peut-être pas au courant de ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à être vigilant et à bien valider avec elles les frais avant de valider une souscription pour éviter toute mauvaise surprise !

Vous trouverez en fin d'article le détail de ces nouvelles règles.

Ci-dessous le détail des frais par banque :

**Banque Postale :** frais de dossier de 1,20% jusqu'à 10 000,00€ et au-delà 1,00% plafonné à 60,00€

**BNP Paribas :** frais pour inscrire les titres non-côtés 150 €, frais de gestion et de garde 50 à 60 € par an, frais de cession 0.1% (minimum 150 €)

**Boursorama :** traitement d'un dossier de TNC facturé 1,2% du montant de la souscription, dans la limite de 500€ maximum. Les tarifs sont mis à jour [sur leur site.](https://www.boursorama.com/aide-en-ligne/bourse/gestion-du-compte/titres-non-cotes/question/comment-acquerir-ou-vendre-des-titres-non-cotes-dans-un-pea-ou-pea-pme-72269662)

**Crédit Agricole : **non connu

**Easybourse :** frais pour inscrire les titres non-côtés, 150 € 

**Fortuneo :** frais d edossier de 1.2% du montant de l'inscription avec un maximum de 500€

**Hellobank :** commission proportionnelle 0,299 % par an jusqu’à 150 000 € (gratuit au-delà) proratisé au nombre de mois sans ordre exécuté.  
Frais fixes par ligne de portefeuille : 31,50 € par ligne pour les valeurs au nominatif pur.

**HSBC :** 200 €

**LCL :** frais de dossier de 1,20%

**Bourse Direct :** frais pour inscrire les titres non-côtés, 300 € ➡️ Nous ne travaillons pas avec cette banque en raison de problèmes techniques entre nos deux banques. 

### 👉 Bon à savoir

- Les frais d'ouverture ne peuvent excéder 10€
- Les frais de tenue de compte (frais de garde) ne peuvent excéder 0,4% / an de la valeur des titres détenus
- Cependant ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant excéder 25€ pour les titres non cotés
- Les frais de transfert entre 2 PEA sont plafonnés à 150€
- Les frais d'entrée (ou d'inscription des titres prélevés à chaque transaction) sont plafonnés à 1,2% de la valeur de l'ordre (donc 500€ pour inscrire un ordre de 1000€ c'est NON! )
- Nous vous donnons ces tarifs titre informatif et essayons de les garder actualisés. Nous vous invitons à vous rapprocher des établissements bancaires afin de confirmer les montants. 

Par ailleurs, les plafonds des PEA et PEA-PME ont été réévalués:

- **PEA = 150 000€**
- **PEA-PME = 225 000€**

Le plafond des deux supports cumulés ne doit pas excéder 225 000€ pour une personne seule ou 450 000€ pour un couple.

Cette règle est applicable même si vos comptes sont dans deux établissements différents.

Comme je vous le disais, après 5 ans d'existence du support, la part d'imposition sur le revenu (12,8% ) est exonérée, l'impôt sur la plus-value correspondra à la part des prélèvements sociaux (17,8%).

Le PEA-PME peut désormais accueillir d'autres produits que des actions, tels que des obligations ou des titres participatifs par exemple.

Source :

[- Autorité des marchés financiers](https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/plafonnement-des-frais-pour-le-pea-que-faut-il-retenir#:~:text=Pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi%20Pacte,le%201er%20juillet%202020.&text=Majoration%20possible%20par%20ligne%20ou,pour%20les%20titres%20non%20cot%C3%A9s)

[- Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15061)

[- Texte de référence legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041539976/2020-02-19/)

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