En plus de l’impact social et économique que vous aidez à créer et la performance financière dont vous pouvez potentiellement profiter, investir dans des PME non cotées vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Ces derniers sont de 3 ordres (dispositifs non cumulables) :
- Défiscalisation IR : Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, toute personne physique résidente fiscale française assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) sous réserve d'être éligible peut bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu équivalent à 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises, à condition que les actions acquises soient conservées a minima jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celui au cours duquel la souscription a eu lieu.
Le montant s'élève à 25% pour les souscriptions réalisées entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
Décret paru le 10 mars 2023 accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294414
- PEA ou PEA-PME: Sous certaines conditions, un investisseur peut loger les actions souscrites via la plateforme www.tudigo.co dans un Plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME). De cette façon, les revenus et plus-values sont complètement exonérés d’impôts sous réserve que le plan soit ouvert depuis au moins cinq (5) ans et qu'aucun retrait ne soit intervenu durant cette période. Attention cependant, ces mêmes produits restent soumis dans leur intégralité aux prélèvements sociaux (17,2%) quelle que soit la date de retrait. Vous trouverez plus d’informations ici.
- Apport cession: .Lorsqu'un dirigeant apporte 100% des titres de sa société d'exploitation à une société française soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle, la plus-value née de l'apport peut être placée en report d'imposition sous réserve du respect des dispositions de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts.
En pratique, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres composant le capital social d'une entreprise sont soumises soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés selon que le cédant soit une personne morale (option IR possible) ou physique.
En cas de cession des titres apportés ayant donné droit au report d'imposition de la plus-value générée lors de l'apport dans les trois ans suivant l'apport, le bénéfice du report d'imposition tombe si le cédant des titres ne remploie pas 60% du produit de cession au capital de TPE/PME française éligible au remploi.
L'apport cession ou dispositif 150-0b ter est donc un mécanisme de report d'imposition qui permet au dirigeant d’entreprise qui cède sa société de profiter du report d'imposition d'une plus-value, et donc d’une baisse du montant des impôts dus plus ou moins importante. Vous trouverez plus d’informations ici.
À noter : La présente page n’est qu’un outil indicatif et ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans le cadre d'une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas Conseil Fiscal, vous recommande impérativement de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
Attention, tout dispositif fiscal de faveur obtenu via un investissement réalisé via la plateforme www.tudigo.co a pour corollaire un risque de perte totale ou partielle du capital investi.