Lors du décès d’un investisseur, l’héritier ou le notaire doit prendre contact avec notre équipe Relation Clients. Quels documents seront à fournir et comment procéder au transfert des titres ?
En cas d'investissement en actions : Sans mention particulière dans les statuts, l’article L. 223-13 du Code de commerce prévoit qu’en cas de décès d’un associé de SARL ou SAS, les parts seront automatiquement transmises aux héritiers de la personne disparue, sauf si les associés survivants refusent l’entrée au capital des héritiers.
En cas d'investissement en obligations : Le sort du contrat obligataire en cas de décès du prêteur est régi par les dispositions du Code civil relatives à l’indivision : articles 815 à 815-18 du Code civil. Ainsi, en cas de décès du prêteur, le montant du prêt non encore remboursé, en capital et intérêts, devient un actif de la succession et doit donc être porté dans la déclaration de succession. Il tombera donc dans l’indivision successorale. L’emprunteur devra rembourser sa dette de manière classique.
Quelque soit le cas, la démarche à suivre est la suivante :
- Prendre contact : avec notre équipe par email à l'adresse suivante : support@tudigo.co.
- Envoi de documents : Deux principaux justificatifs vous seront demandés par Tudigo, à savoir:
- L’acte de décès
- L'acte notarié d'héritage, l'acte de dévolution successorale ou l'acte de l'héritier qui atteste qu'il devient propriétaire des biens du défunt
Tudigo vous précisera si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la prise en compte de votre demande. - La création d'un espace Tudigo : L'héritier devra créer son espace sur Tudigo (cf. l'article dédié à la création de compte en cliquant ici) et déposer les documents demandés afin de valider son identité.
- Une fois le compte créé sur Tudigo :
- En cas d'investissement en actions : le mouvement des titres sera enregistré une fois que Tudigo aura vérifié la conformité de la demande. Les héritiers en seront informés et recevront un état complet des titres détenus par le défunt. Les titres seront transférés au bénéfice de l'héritier. En cas de pluralité d'héritiers, les titres se trouveront en indivision jusqu'au partage définitif de l'actif successoral.
- En cas d'investissement en obligations : l'héritier percevra la part des intérêts et du capital restant dû qui lui revient, selon les termes et conditions de l'emprunt (qui eux, restent inchangés).
Si des fonds sont disponibles sur le compte du défunt, les fonds seront alors reversés au compte indiqué par le notaire ou l’héritier dans un délai de 15 jours après la validation de la conformité de la demande. Si les comptes du défunt sont vides, alors ils seront gelés.
- En cas d'investissement en actions : le mouvement des titres sera enregistré une fois que Tudigo aura vérifié la conformité de la demande. Les héritiers en seront informés et recevront un état complet des titres détenus par le défunt. Les titres seront transférés au bénéfice de l'héritier. En cas de pluralité d'héritiers, les titres se trouveront en indivision jusqu'au partage définitif de l'actif successoral.
Comment les héritiers sont tenus au courant des éventuelles actualités ultérieures ?
Si les titres hérités sont des actions : le ou les héritiers retrouveront sur leur espace investisseur l’attestation compte actionnaire qui précise le nombre de titres détenus.
Si les titres hérités sont des obligations : le ou les héritiers retrouveront sur leur espace investisseur l’attestation de détention des obligations et pourront consulter l’échéancier indiquant les dates des prochains versements prévus. Ceux-ci seront réalisés sur le compte bancaire qu’ils auront renseignés.