Comment suis-je imposé lorsque je ne suis pas résident français mais que j'investis dans une société établie en France ?
Le terme France s'entend de la métropole et des départements et régions d'outre mer ainsi que des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion et Mayotte
L’imposition des dividendes
Les dividendes distribués par des sociétés françaises versés à des non résidents français font l'objet d'une imposition réalisée sous forme de retenue à la source à hauteur de 12,8% du montant des dividendes versés, sauf dispositions plus favorables d'une convention fiscale internationale conclue entre l'état de résidence de l'investisseur et la France.
L’imposition des intérêts
Les intérêts versés par des sociétés françaises à des non résidents français ne font l'objet d'aucune imposition. Toute disposition d'une convention fiscale conclue avec la France qui aurait pour effet de rendre imposables les intérêts perçus par les non résidents français n'est en conséquence plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du n°2018-898 du 23 octobre 2018.
L’imposition des plus values réalisées sur des cessions d’actions
Les plus-values réalisées par des résidents non français à la suite d'une cession d'actions émises par des sociétés françaises sont imposées à hauteur de 12,8% aux termes de l'article 244 bis B du CGI. L'impôt dû est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale. Toute disposition d'une convention fiscale conclue avec la France qui aurait pour effet d'augmenter le taux d'imposition des non résidents français sur les plus-values de cessions d'actions composant le capital de sociétés françaises ne serait en conséquence pas applicable.
Cas particulier : les résidents d’états et territoires non coopératifs
Les états et territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0-A du CGI sont ceux dans lesquels la fiscalité est très basse en comparaison à celle des pays de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique). De plus ces territoires sont caractérisés par le secret bancaire au nom duquel les banques refusent de divulguer certaines données sur des comptes.
Les états non coopératifs sont à date les suivants : Anguilla, les Seychelles, les Bahamas, les Iles Turques et Caïques, le Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, le Belize, les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, le Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa, les Samoa américaines, et Trinité-et-Tobago.
Les revenus de capitaux mobiliers français (plus values, dividendes ou intérêts) perçus par des résidents d'ETNC sont imposés au taux exceptionnel de 75% (article 244 bis CGI)
Vous pouvez retrouver la totalité des conventions internationales signée par la France sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
Avant d’investir, il est important d’avoir conscience des risques. Tout investissement comporte des risques de perte du capital investi ainsi que d’illiquidité.
Les avantages fiscaux présentés ci-dessus sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle en capital et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
L’article ci-dessus ne constitue qu’un outil indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé en substitution des textes officiels à jour. Ledit article n'a pas été validé par un conseil expert en fiscalité des particuliers. Il vous appartient de vérifier la véracité des informations accessibles via les présents articles.
Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo n’étant pas organisme de conseil fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques