--- title: Le mandat ad hoc description: Comment se déroule une procédure de mandat ad hoc ? --- [Passer au contenu](https://aide.tudigo.co/fr/le-mandat-ad-hoc#main-content) Français Afficher le sous-menu pour les traductions [![logotypes-Tudigo\_2025-03](https://aide.tudigo.co/hs-fs/hubfs/logotypes-Tudigo_2025-03.png?width=180&height=68&name=logotypes-Tudigo_2025-03.png)](https://aide.tudigo.co/?hsLang=fr) - [Toutes les opportunités](https://app.tudigo.com/) - [Ressources](https://www.tudigo.com/ressources) Ouvrir la navigation principale Fermer la navigation principale - [Toutes les opportunités](https://app.tudigo.com/) - [Ressources](https://www.tudigo.com/ressources) - Français Afficher le sous-menu pour les traductions - [Nous contacter](https://share.hsforms.com/12IEqjKVaQM2fCjOJqsKuzA3lait) [Nous contacter](https://share.hsforms.com/12IEqjKVaQM2fCjOJqsKuzA3lait) Comment pouvons-nous vous aider ? - Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide. 1. 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Le **juge est libre de procéder, ou non, à cette désignation** et de choisir le mandataire ad hoc (dans la limite des incompatibilités légales). #### **Mission du mandataire ad hoc** Les contours de la mission du mandataire ainsi que la durée de celle-ci sont définis par le juge. Ordinairement, sa mission consistera à **analyser la situation qui est à l’origine des difficultés de l’entreprise et d’aider le dirigeant à négocier des délais de paiement** avec ses créanciers. #### Effets et avantages du mandat ad hoc La désignation du mandataire ad hoc **ne suspend pas les poursuites engagées par les créanciers contre la société**. Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est **pas tenu d'accepter les propositions du mandataire.** L’avantage du mandat ad hoc réside dans sa **confidentialité.** Le dirigeant n'a pas l'obligation d'informer le comité social et économique de la désignation du mandataire (en revanche, elle doit être communiquée au commissaire au compte lorsqu’il en a été désigné). ⚠️ La désignation d'un mandataire ad hoc n'exonère pas le dirigeant de son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans les 45 jours de sa survenance, sous peine de sanctions personnelles. - [Mes premiers pas](https://aide.tudigo.co/fr/mes-premiers-pas?hsLang=fr#main-content) - [Créer et gérer mon espace Tudigo](https://aide.tudigo.co/fr/mes-premiers-pas?hsLang=fr#cr%C3%A9er-et-g%C3%A9rer-mon-espace-tudigo) - [Valider mon identité](https://aide.tudigo.co/fr/mes-premiers-pas?hsLang=fr#valider-mon-identit%C3%A9) - [Investir dans une levée de fonds](https://aide.tudigo.co/fr/mes-premiers-pas?hsLang=fr#investir-dans-une-lev%C3%A9e-de-fonds) - [Investir via un compte PEA ou PEA-PME](https://aide.tudigo.co/fr/mes-premiers-pas?hsLang=fr#investir-via-un-compte-pea-ou-pea-pme) - [Mon espace personnel](https://aide.tudigo.co/fr/mon-espace-personnel?hsLang=fr#main-content) - [La gestion du portefeuille](https://aide.tudigo.co/fr/mon-espace-personnel?hsLang=fr#la-gestion-du-portefeuille) - [Entreprise en difficulté](https://aide.tudigo.co/fr/mon-espace-personnel?hsLang=fr#entreprise-en-difficult%C3%A9) - [Mes investissements](https://aide.tudigo.co/fr/mes-investissements?hsLang=fr#main-content) - [Mon investissement est validé](https://aide.tudigo.co/fr/mes-investissements?hsLang=fr#mon-investissement-est-valid%C3%A9) - [Mes investissements](https://aide.tudigo.co/fr/mes-investissements?hsLang=fr#mes-investissements) - [Suivi & performance de mon investissement](https://aide.tudigo.co/fr/mes-investissements?hsLang=fr#suivi-performance-de-mon-investissement) - [Intérêts et remboursements](https://aide.tudigo.co/fr/mes-investissements?hsLang=fr#int%C3%A9r%C3%AAts-et-remboursements) - [Guide de l'investissement](https://aide.tudigo.co/fr/guide-de-linvestissement?hsLang=fr#main-content) - [Déclarer mes revenus](https://aide.tudigo.co/fr/guide-de-linvestissement?hsLang=fr#d%C3%A9clarer-mes-revenus) - [Questions fréquentes](https://aide.tudigo.co/fr/guide-de-linvestissement?hsLang=fr#questions-fr%C3%A9quentes) - [Lever des fonds chez Tudigo](https://aide.tudigo.co/fr/lever-des-fonds-chez-tudigo?hsLang=fr#main-content) - [Pourquoi choisir Tudigo ?](https://aide.tudigo.co/fr/lever-des-fonds-chez-tudigo?hsLang=fr#pourquoi-choisir-tudigo) - [Lever des fonds sur Tudigo : conditions et questions fréquentes](https://aide.tudigo.co/fr/lever-des-fonds-chez-tudigo?hsLang=fr#lever-des-fonds-sur-tudigo-conditions-et-questions-fr%C3%A9quentes) - [Suivi de ma levée de fonds](https://aide.tudigo.co/fr/lever-des-fonds-chez-tudigo?hsLang=fr#suivi-de-ma-lev%C3%A9e-de-fonds) - [Questions fréquentes](https://aide.tudigo.co/fr/lever-des-fonds-chez-tudigo?hsLang=fr#questions-fr%C3%A9quentes) - [Tout savoir sur Tudigo](https://aide.tudigo.co/fr/tout-savoir-sur-tudigo?hsLang=fr#main-content) - [Qui sommes-nous ?](https://aide.tudigo.co/fr/tout-savoir-sur-tudigo?hsLang=fr#qui-sommes-nous) - [La sélection des projets Tudigo](https://aide.tudigo.co/fr/tout-savoir-sur-tudigo?hsLang=fr#la-s%C3%A9lection-des-projets-tudigo) - [Le financement participatif de A à Z](https://aide.tudigo.co/fr/tout-savoir-sur-tudigo?hsLang=fr#le-financement-participatif-de-a-%C3%A0-z) - [Contact](https://aide.tudigo.co/fr/tout-savoir-sur-tudigo?hsLang=fr#contact) - [Premiers pas](https://aide.tudigo.co/fr/premiers-pas?hsLang=fr#main-content) - [Cadre d'investissement & modalités spécifiques](https://aide.tudigo.co/fr/premiers-pas?hsLang=fr#cadre-dinvestissement-modalit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques) - [Toutes les opportunités](https://app.tudigo.com/) - [Ressources](https://www.tudigo.com/ressources) [![Favicon](https://aide.tudigo.co/hs-fs/hubfs/Favicon.png?width=200&height=200&name=Favicon.png "Favicon")](http://tudigo.com) Copyright © 2025, TUDIGO (SAS BULB IN TOWN) société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 37 Rue Thiac à Bordeaux (33 000) est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 788 438 406. 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