Le mandat ad hoc

Comment se déroule une procédure de mandat ad hoc ?

Désignation du mandataire ad hoc

Le dirigeant d'une société peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire dont la mission est déterminée par ce magistrat. Le dirigeant est le seul habilité à demander cette désignation. La demande de désignation du mandataire ad hoc, qui doit exposer les raisons qui la motivent, est présentée par écrit et déposée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ou, à défaut de siège en France, du tribunal dans le ressort duquel la société a le centre principal de ses intérêts en France.

Le juge est libre de procéder, ou non, à cette désignation et de choisir le mandataire ad hoc (dans la limite des incompatibilités légales).

Mission du mandataire ad hoc

Les contours de la mission du mandataire ainsi que la durée de celle-ci sont définis par le juge. Ordinairement, sa mission consistera à analyser la situation qui est à l’origine des difficultés de l’entreprise et d’aider le dirigeant à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.

Effets et avantages du mandat ad hoc

La désignation du mandataire ad hoc ne suspend pas les poursuites engagées par les créanciers contre la société. Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire.

L’avantage du mandat ad hoc réside dans sa confidentialité. Le dirigeant n'a pas l'obligation d'informer le comité social et économique de la désignation du mandataire (en revanche, elle doit être communiquée au commissaire au compte lorsqu’il en a été désigné).