Le financement participatif est-il encadré par une législation ?

Depuis octobre 2014 et afin de soutenir le développement du financement participatif tout en sécurisant les transactions financières, les plateformes de financement participatif françaises sont soumises à une réglementation stricte :

  • L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
  • Son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014
  • Des règlements et documents de l’AMF
  • La création d’un label « plateforme de financement participatif »

Elles sont désormais encadrées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).