La double imposition liée à l'interposition d'un véhicule d'investissement

Avec Tudigo, les investisseurs en actions ne deviennent pas directement actionnaires des sociétés porteuses de projet. En effet, Tudigo créée, pour chaque offre de financement participatif, une société, dite véhicule spécial d’investissement (“SPV”), afin de l’interposer entre la société porteuse de projet et les investisseurs de l’offre concernée. Ainsi, les investisseurs deviennent actionnaires du SPV en souscrivant aux actions émises par ce dernier, et, le SPV devient lui-même actionnaire de la société porteuse de projet.

Cette interposition du véhicule, indispensable pour le suivi de l’investissement, implique une double imposition:

• La première imposition intervient au moment de la revente, par le SPV, des actions qu’il détenait dans le capital de la société porteuse de projet. L’imposition est alors supportée par le SPV lui même.
• La seconde imposition intervient elle au moment du remboursement des apports des investisseurs et de la distribution du boni de liquidation par le SPV. L’imposition est alors supportée par les investisseurs individuellement. 

L'imposition de la plus value réalisée par le SPV 

Si, au moment de la cession, par un SPV, des titres qu’il détenait au capital d’une société porteuse de projet, le prix de cession perçu par le SPV est supérieur à la valeur d’acquisition des actions, alors le SPV constate une plus-value qui sera imposée à l’impôt sur les sociétés.

Afin de déterminer le régime d'imposition applicable à la plus-value ainsi réalisée, il faut s'intéresser à la qualification comptable et fiscale de ces titres. Les critères permettant de caractériser ces titres, qui reposent pour une large part sur les objectifs poursuivis par la société lors de leur achat, s'apprécient à la date d'acquisition initiale des titres. Il existe deux catégories de titres.

• Les titres de participation :

  • Qualification :

    • Sur le plan comptable, les titres de participation sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'entreprise détentrice :
      • Les titres de participation sont acquis pour des raisons qui ne sont pas la recherche d'une rentabilité financière à court terme : prise du contrôle de la société, investissements susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise détentrice…
      • L'utilité peut également découler d'une influence significative sur la société émettrice par une participation effective à sa gestion et à sa politique financière. L'exercice de cette influence peut résulter par exemple de la présence des représentants de la société détentrice au sein des organes de direction de la société émettrice (comité stratégique). L’influence peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres révèlent l'intention de la société acheteuse d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens de le faire.
    • Sur le plan fiscal, les titres sont présumés être qualifiés de titres de participation lorsque la détention capitalistique de la société détentrice est d'au moins 10%. Toutefois, des titres représentant un faible niveau de participation peuvent être qualifiés de titres de participation dans certaines situations, sous réserve que la société détentrice apporte la preuve qu'elle exerce un contrôle ou une influence sur la société émettrice à travers certaines stipulations du pacte d'actionnaires (comité stratégique).

  • Imposition : Si, au moment de la cession des titres de la société porteuse de projet, les titres étaient détenus depuis moins de deux ans par le SPV, alors la plus-value constitue un produit de l’exercice qui sera soumis au taux normal de l’impôt sur les société en vigueur au moment du fait générateur de l’imposition. En 2023 et 2024, ce taux est de 25% du bénéfice imposable.

    En revanche, si, au moment de la cession, les titres étaient détenus depuis deux ans ou plus par le SPV, alors seule une quote-part de 12% sera imposée, au taux normal de l’impôt sur les société.

• Les titres de placement :

  • Qualification : Cette catégorie est une catégorie résiduelle. Elle regroupe l'ensemble des titres qui n'entrent pas dans la catégorie des titres de participation.

  • Imposition : Les plus values réalisées à l’occasion d’une cession de titres de placement sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur au moment du fait générateur de l’imposition. En 2023 et 2024, ce taux est de 25% du bénéfice imposable.

L'imposition de la plus value réalisée par l'investisseur

Dans l’hypothèse où le SPV est parvenu à trouver un repreneur pour les actions qu’il détenait au sein de la société porteuse de projet, il va ensuite pouvoir procéder au remboursement de ses propres actions, en procédant au (i) remboursement du montant investi par chaque investisseur, et (ii), le cas échéant, à la distribution d’un éventuel boni de liquidation.

Chaque investisseur perçoit, d’une part, le remboursement de son apport initial, et, d’autre part, un pourcentage du boni de liquidation, proportionnellement à sa détention du capital dans le SPV. L’investisseur personne physique ou morale sera ensuite imposé sur la perception dudit boni de liquidation. Ce boni de liquidation, du point de vue de l’ investisseur correspond à la plus-value qu’il réalise.

La plus-value réalisée à titre personnel par chaque investisseur est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % Au total, la plus value est donc imposée au taux global de 30%.

Par exception, en cas d’option expresse de l’investisseur, la plus value pourra être imposée au barème progressif de l’impôts sur le revenu. Cette option n’est possible que pour les plus-values réalisées sur des titres détenus avant le 1 janvier 2018. Attention, l’option pour l’IR est une option globale, qui vaut pour l’ensemble des revenus susceptibles d’être concernés par le PFU. Nous vous recommandons donc de faire appel aux personnes compétentes pour vous conseiller sur ces problématiques.