Dispenses de prélèvement sur Tudigo

Lors du versement des revenus issus de vos investissements, certains prélèvements fiscaux peuvent être appliqués automatiquement. Selon votre situation fiscale, vous pouvez toutefois être éligible à des dispenses de prélèvement, vous permettant d’éviter ces retenues à la source. Cette page a pour objectif de vous expliquer, de manière simple, quelles dispenses existent sur Tudigo, à qui elles s’adressent et dans quels cas elles peuvent être demandées.

Comprendre les dispenses de prélèvement sur Tudigo

Lors du versement des revenus issus de vos investissements (notamment les intérêts obligataires), certains prélèvements fiscaux sont appliqués automatiquement. Selon votre situation personnelle, vous pouvez toutefois être éligible à une dispense de prélèvement, permettant d’éviter ces retenues à la source.
Une dispense n’est pas une exonération : les revenus perçus restent imposables et doivent être déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.

Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) correspond à un acompte d’impôt sur le revenu prélevé lors du versement de certains revenus financiers. La dispense de PFNL permet, sous conditions, d’éviter cet acompte au moment du versement, sans remettre en cause l’imposition finale.

Conditions d’éligibilité
La dispense est accessible aux investisseurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale (notamment 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple pour les revenus d’intérêts).

Comment la demander sur Tudigo
La dispense de PFNL se signe directement depuis l’espace investisseur, dans la rubrique Compte, puis Fiscalité. Elle repose sur une attestation sur l’honneur déclarée par l’investisseur.

Date limite
Pour être applicable aux revenus versés en année N+1, la dispense de PFNL doit être signée au plus tard le 30 novembre de l’année N. Passé ce délai, le prélèvement sera appliqué automatiquement.

Dispense de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU – part impôt sur le revenu)

Par défaut, les revenus financiers sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30 %. Ce taux comprend :

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

La dispense de PFU permet d’éviter le prélèvement automatique de la part impôt sur le revenu (12,8 %) lors du versement des revenus.

Conditions d’éligibilité
Comme pour le PFNL, l’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence de l’année N-2, qui doit être inférieur aux seuils réglementaires définis par l’administration fiscale.

Comment la demander sur Tudigo
La dispense de PFU se signe depuis l’espace investisseur, rubrique Compte > Fiscalité, via une attestation sur l’honneur.

Date limite
La dispense de PFU doit également être signée avant le 30 novembre de l’année N pour être appliquée aux revenus versés en année N+1.

Dispense de Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) s’appliquent en principe aux revenus financiers des investisseurs résidents fiscaux en France.

Toutefois, certaines situations particulières peuvent permettre de bénéficier d’une dispense de prélèvements sociaux, notamment lorsque les contributions sociales sont déjà dues ou acquittées dans un autre pays, ou lorsque la réglementation prévoit une exclusion spécifique du champ des prélèvements sociaux français.

Cela peut concerner, par exemple :

des investisseurs non-résidents fiscaux en France ;
des investisseurs résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ;
plus largement, toute situation dans laquelle l’investisseur ne relève pas du système français de sécurité sociale pour les revenus concernés.

Dans ces cas, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en France. La dispense s’applique sous réserve que l’investisseur respecte les conditions prévues par la réglementation.

Comment la demander sur Tudigo
La dispense de CSG se signe depuis l’espace investisseur, rubrique Compte > Fiscalité, via une attestation sur l’honneur.

Quelle est la différence entre PFNL et PFU ?

Le PFNL correspond à un acompte d’impôt sur le revenu, appliqué lors du versement des revenus.
Le PFU est le régime fiscal par défaut, qui combine impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dans un taux global.

Dans les deux cas, une dispense permet uniquement d’éviter un prélèvement à la source, sans supprimer l’obligation de déclaration ni l’imposition finale.

À retenir sur le principe des dispenses de prélèvement

Une dispense n’est ni automatique ni définitive : elle doit être demandée par l’investisseur.
Elle repose sur une attestation sur l’honneur, sous la responsabilité de l’investisseur.
Les revenus perçus restent imposables et déclarables.
Les dispenses de PFU et de PFNL doivent être signées avant le 30 novembre pour être applicables l’année suivante.
Les dispenses se gèrent directement depuis l’espace Compte > Fiscalité sur Tudigo.

⚠️ Tudigo met à disposition ces fonctionnalités afin de vous permettre de renseigner votre situation, mais n’est pas habilitée à vous fournir un conseil fiscal personnalisé. Les informations présentées dans cet article ont un objectif exclusivement informatif et ne constituent pas une recommandation. Si vous avez un doute sur votre éligibilité à une dispense, sur la manière de déclarer vos revenus ou sur votre situation fiscale, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel compétent (par exemple votre expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat).