Déclaration de moins-value

📘 Moins-values d’investissement : comment les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une moins-value d’investissement ?

Une moins-value correspond à une perte en capital subie lorsque la valeur de revente ou la perte d’un titre est inférieure à son prix d’achat.

Deux situations principales peuvent entraîner une moins-value :

1. Cession à perte : les titres sont revendus à un prix inférieur à celui d’acquisition.
2. Liquidation judiciaire : si l’entreprise dans laquelle vous avez investi est liquidée, la valeur des titres devient nulle, entraînant une perte totale de votre investissement.

Les moins-values concernent uniquement les investissements en direct (actions, obligations, titres participatifs, parts sociales), hors holding d’investissement et hors PEA / PEA-PME.

Quand et comment déclarer une moins-value ?

Si la procédure de liquidation judiciaire ou de cession a été finalisée l’an dernier, vous pouvez déclarer la moins-value correspondante sur votre déclaration de revenus.

⚠️ En cas de liquidation judiciaire, la procédure peut durer jusqu’à 3 ans. La moins-value ne peut être déclarée qu’à la clôture officielle de la liquidation (publication de l’acte de cession ou certificat d’irrécouvrabilité).

Comment calculer le montant de la moins-value ?

Prix de cession – Prix de revient = Moins-value à déclarer

• Prix de cession : 0 € (en cas de liquidation)
• Prix de revient : montant investi dans l’entreprise – réduction d’impôt obtenue + frais Tudigo

⚠️ Déduisez la réduction d’impôt uniquement si vous en avez bénéficié lors de votre investissement.

Où déclarer votre moins-value ?

La déclaration s’effectue via le formulaire 2074 (annexe à votre déclaration de revenus en ligne).

• Rendez-vous dans la section : “Plus-values et gains divers” → “Déclaration des plus ou moins-values réalisées en [année] - 2074”.
• Complétez la rubrique 510, puis suivez les instructions jusqu’à la rubrique 12 “Suivi de vos moins-values antérieures” pour reporter les montants si nécessaire.

Si vous avez déjà déclaré des moins-values lors d’années précédentes, pensez à les reporter dans la rubrique 10 de la même déclaration.

Imputation et report des moins-values

Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature :

• L’année même ou au cours des 10 années suivantes (article 150-0 D du CGI).
• Si vous n’avez pas de plus-value à imputer, la moins-value est simplement reportable.

Exemple :

• En 2022 : perte de 1 000 € sur un projet liquidé.
• En 2024 : plus-value de 1 200 € sur un autre investissement.➡️ Vous pouvez imputer la moins-value de 1 000 €, et ne serez imposé que sur 200 €.

Avantages fiscaux et moins-value

Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt IR-PME lors de votre investissement, celle-ci n’est pas remise en cause en cas de moins-value ou de liquidation de la société.

Les investissements via PEA / PEA-PME ne sont pas concernés par cette déclaration.

Besoin d’aide ?

• Consultez la notice officielle du formulaire 2074.
• En cas de doute ou de situation spécifique (autres plus-values à déclarer, cession complexe, etc.), contactez votre centre des impôts.
• L’équipe Tudigo reste disponible pour vous accompagner sur les aspects liés à vos investissements, mais ne peut pas délivrer de conseil fiscal personnalisé.

Avertissement

Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif.

Elles concernent uniquement les investissements réalisés via Tudigo éligibles à cette fiscalité. Chaque contribuable demeure seul responsable de sa déclaration. Tudigo n’est pas un organisme de conseil fiscal et recommande de solliciter un professionnel compétent pour toute question relative à votre situation personnelle.