Quels sont les effets du dispositif Madelin - IR PME ? Quels sont les critères d'éligibilité ?

Tudigo se donne pour mission de rendre l'investissement non-côté accessible à tous. Dans cette optique, l'éligibilité des projets aux différents dispositifs de défiscalisation est mentionnée directement sur la page du projet. 

Pour approfondir le sujet, vous trouverez ci-dessous les critères d'éligibilités afférents à la société porteuse de projet seront présentés, puis les critères afférents à la holding passive au sein de laquelle les investisseurs seront potentiellement regroupés selon le montage choisi.

Quels sont les effets du dispositif Madelin IR-PME ?

Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, vous pouvez alléger votre facture fiscale en investissant en actions (les obligations sont exclues du dispositif) dans des PME. Votre souscription doit par ailleurs être effectuée en numéraire. Sous réserve des conditions d’éligibilité, un investisseur assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) pourra grâce à ce dispositif réduire son imposition à hauteur de 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Par exception, le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025, dans l’hypothèse où l’investissement a été réalisé dans une entreprise solidaire d’utilité publique (ESUP), c’est-à-dire une entreprise qui produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale et qui dispose d’un agrément en ce sens.

Conditions tenant à la société porteuse de projet

Les conditions exposées ci-après sont cumulatives, et sont listées à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts. En conséquence, si la société n’en respecte pas une, les souscriptions réalisées au capital de cette dernière ne seront pas éligibles au dispositif IR-PME :

• Activités de la société : La société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Sont donc exclues :

  • Les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou d’un complément de rémunération (notamment les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque) ;

  • Les activités financières et de gestion de patrimoine mobilier (les activités prévues à la section K de la codification NAF) ;

  • Les activités immobilières (les activités prévues à la section L de la codification NAF) et construction immobilière destinée à la vente ou à la location;

  • Les activités de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (par essence, les entreprises dans l’ENR ne sont donc pas éligibles au dispositif).

    Pour plus d’informations sur les exceptions, cliquez sur ce lien. Pour plus d’informations sur la codification NAF, cliquez sur ce lien.

• Création de la société : la société bénéficiaires des souscriptions doit être créée depuis moins de 5 ans. Cette date s’apprécie au jour de la souscription.

  Ce délai peut être porté à 7 ans si elle respecte une de ces conditions :

  • au moment de l'investissement, la société ne doit exercer son activité sur aucun marché ; ou
  • exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel son chiffre d’affaires hors taxes excède pour la première fois le seuil de 250 000 euros (CGI ann. III art. 299-0 septies) ; ou
  • Elle doit avoir besoin d’un investissement, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffres d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

• Montant des versements: Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

• Phase de développement de la société : La société bénéficiaire doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html)

• La société ne doit pas être une entreprise en difficulté. Sont considérées comme en difficulté :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS, etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois ;

  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde, etc.)

    Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html

• Conditions tenant à la nature des actifs de la société : les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools à condition pour ces derniers qu’ils soient destinés à la vente en détail (B2C).

  N.B. : Pour cette raison, il faut que les statuts précisent, au niveau de l’objet de la société, qu’il y a de la vente au détail - et ce, même s’il y en a peu.

  Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7441-PGP.html

• La non cotation de la société : Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou européen sont éligibles à la réduction IR.

• La localisation de la société : La société doit avoir son siège en France, dans un Etat européen ou dans un pays de l’Espace Economique Européen.

• La fiscalité de la société :La société doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et ne doit pas bénéficier d’une exonération permanente.

• La taille de la société : elle doit répondre à la définition de la PME au sens de l’Union Européenne :

  • Employer moins de 250 personnes ;

  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros OU un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

  • Être une entreprise autonome ;

  • Elle doit avoir au moins 2 salariés et au moins un salarié pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat. Le minimum de 2 salariés s’apprécie à la clôture de l’exercice de celui qui suit la souscription.

    Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html

Conditions tenant à la holding 

L’augmentation de capital peut être effectuée au capital d’une holding, comme c’est le cas lorsque vous investissez par l’intermédiaire de Tudigo. En effet, Tudigo créée, pour chaque offre de financement participatif, une société, dite véhicule spécial d’investissement (“SPV”), afin de l’interposer entre la société porteuse de projet et les investisseurs de l’offre concernée. Les investisseurs vont donc devenir actionnaires du SPV, et, à son tour, le SPV deviendra actionnaire de la société porteuse de projet.

Pour que le dispositif IR-PME s’applique malgré cette interposition de SPV entre l’investisseur et la PME éligible, deux conditions sont à respecter :

• Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux : La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-d). Aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être assurée par une personne morale.
• Condition tenant à l’obligation d’information de la société holding à l’égard des investisseurs préalablement à la souscription des titres : la holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information précisant notamment : la période de conservation des titres pour bénéficier de l’IR-PME, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

Conditions tenant à la durée de détention des titres

Les titres acquis doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Si ce point n’est pas respecté, la contribution d’impôt dont vous aurez bénéficié sera remise en question.

Dans l’hypothèse où un véhicule d’investissement a été interposé entre la société porteuse de projet et les investisseurs, alors l’obligation de conservation est bilatérale : l’investisseur s’engage a conserver les actions de la holding pendant 5 ans et la holding s’engage à conserver les actions des PME opérationnelles non cotées pendant cette même période.

Exceptions:

L’obligation de détention des titres pendant une durée de 5 ans ne s’applique pas dans certains cas, comme par exemple (liste non exhaustive) :

• • lorsque les titres sont annulés pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ou si les titres sont objet d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
  • lorsque les titres sont cédés ou remboursés suite à un décès, une invalidité (catégorie 2 ou 3 comme prévu dans le code de la sécurité sociale article L.341-4), un licenciement du contribuable. Cela s’applique aussi si l’un des époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune est concerné.
  • Dans le cadre d’une cession de titre qui surviendrait plus de 3 ans après la souscription, l’avantage fiscal IR-PME n’est pas remis en cause si le montant dégagé, diminué des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti dans un délai de 12 mois, au capital d’une société satisfaisant les conditions afférentes à l’éligibilité des souscriptions au dispositif IR-PME. Cependant, la nouvelle souscription ne donnera pas lieu au bénéfice de l’avantage fiscal IR-PME sur la période postérieure.
  • en cas de fusion ou de scission de la société, l’avantage fiscal de l’IR PME n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
  • en cas de donation, sous réserve que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire, à défaut, la reprise de l’IR est effectuée au nom du donateur.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l’investisseur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle les souscriptions ouvrant droit à la réduction IR-PME ont été réalisées (soit la société porteuse de projet, soit la holding lorsqu’un SPV est utilisée).

L’investisseur doit aussi produire, au titre de l’année d’acquisition et pendant 5 ans, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres.