Nous avons pour mission de rendre l'investissement non-côté accessible à tous. Ainsi, l'éligibilité des projets aux différents dispositifs de défiscalisation est mentionnée directement sur la page du projet.
Pour approfondir le sujet, vous trouverez ci-dessous les critères d'éligibilités afférents à la Société porteuse de projet seront présentés, puis les critères afférents à la holding passive au sein de laquelle les investisseurs seront potentiellement regroupés selon le montage choisi seront présentés.
Attention : ce texte ne se substitue en aucun cas aux textes de loi et n'a pas été validé par un conseil expert en fiscalité des particuliers, il vous appartient de vérifier la véracité des informations accessibles via le présent article.
Conditions tenant à la société porteuse de projet :
Les conditions exposées ci-après sont cumulatives, en conséquence si la Société n’en respecte pas une, les souscriptions réalisées au capital de cette dernière ne seront pas éligibles au dispositif IR-PME.
Textes de référence : article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
5 points essentiels : L’activité de la société, la phase de développement de la société, la nature des actifs de la société, la forme de la société et les caractéristiques des titres souscrits.
- Activités pratiquées par la Société (l’une des raisons qui peut souvent être un obstacle) : il s’agit de conditions cumulatives, donc si la Société n’en respecte pas une, elle ne pourra être éligible au dispositif.
- La Société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
- Sont exclues de la réduction d’impôt :
- Les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou d’un complément de rémunération (sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque) ;
- Les activités financières et de gestion de patrimoine mobilier (les activités prévues à la section K de la codification NAF) ;
- Les activités immobilières (les activités prévues à la section L de la codification NAF) et construction immobilière destinée à la vente ou à la location;
- Les activités de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (par essence, les entreprises dans l’ENR ne sont donc pas éligibles au dispositif).
Voilà la partie du Code Général des Impôts qui explique en détail les exclusions : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7440-PGP.html
Le site de l’INSEE peut vous renseigner également dans cette recherche, en ce qui concerne notamment la codification NAF. Pour ce faire, vous n’avez juste qu’à chercher la Société sur societe.com et regarder sa codification NAF (se trouve au niveau de la ligne activité code NAF ou APE) puis la chercher sur le site de l’INSEE. Vous saurez ainsi si l’activité concernée fait partie des sections exclues.
Url du site : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- Age de la Société (une autre raison qui peut être un obstacle de façon générale) : les Sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent être créées depuis moins de 5 ans, date à apprécier au jour de la date de souscription. A noter qu'il est possible d’aller jusqu’à 7 ans à condition de respecter trois conditions alternatives :
-
- au moment de l'investissement, la société ne doit exercer son activité sur aucun marché ;
- La société doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel son chiffre d’affaires hors taxes excède pour la première fois le seuil de 250 000 euros (CGI ann. III art. 299-0 septies) ;
- Elle doit avoir besoin d’un investissement, en faveur de financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffres d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.
Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
- Phase de développement de la Société
La Société bénéficiaire doit être en phase d’amorçage, de démarrage, d’expansion.
Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html
- La Société ne doit pas être une entreprise en difficulté. Sont considérées comme en difficulté :
-
- Les Sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS, etc.), ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde, etc.)
Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html
- Conditions tenant à la nature des actifs de la Société (elle peut souvent constituer un obstacle).
N.B. : A ce niveau, surtout pour l’alcool, il faut clairement que ce soit inscrit dans les statuts au niveau de l’objet de la Société qu’il y a de la vente au détail même s’il y en a peu.
Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7441-PGP.html
- La non cotation de la Société : Seules les Sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou européen sont éligibles à la réduction IR.
- La localisation de la Société : La Société doit avoir son siège en France, dans un autre Etat européen ou dans un pays de l’Espace Economique Européen.
- La fiscalité de la Société :La Société doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et ne doit pas bénéficier d’une exonération permanente.
- La taille de la Société : elle doit répondre à la définition de la PME au sens de l’Union Européenne :
- Employer moins de 250 personnes ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- Être une entreprise autonome.
Source légale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html
- Effectif minimum salarié : Elle doit avoir au moins 2 salariés et au moins un salarié pour les Sociétés tenues de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le minimum de 2 salariés s’apprécie à la clôture de l’exercice de celui qui suit la souscription.
Concernant la Holding dans laquelle vous investissez
- Si la Holding est passive : l'augmentation de capital peut être effectuée au capital d’une Société holding agissant en tant que Société interposée (holding pure ou passive) qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans des Sociétés éligibles au dispositif.
La holding doit remplir les conditions suivantes :
-
- Répondre à la définition européenne d’une PME (mentionnée plus haut) ;
- Ne pas être qualifiable d’une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne (voir plus haut)
- Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s’il s’agit d’un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME ;
- Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les d=conditions de droit commun (ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France).
En outre, la holding doit avoir des mandataires sociaux personnes physiques et ne pas être associée ou actionnaire des Sociétés dans lesquelles elle réinvestit (sauf en cas d’investissement de suivi).
La Société holding doit communiquer à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de cette période, les risques de l’investissement, les modalités de calcul et la décomposition des frais et commissions, ainsi que le nom des prestataires de services d’investissement plaçant les titres. Elle doit en outre informer annuellement l’investisseur du montant détaillé des frais et commissions qu’il supporte.
Par ailleurs, la Société holding doit adresser chaque année à l’administration fiscale un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus et des montants investis.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par des amendes (CGI art. 1763 C).
- Si la holding est animatrice :
- Si la société respecte les conditions exposées ci-dessus
- et si la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois (société holding animatrice = outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, admin, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) alors l'investissement est éligible.
Concernant une ESUS = Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
- Les activités financières, immobilières ou de construction d’immeubles ne sont pas exclues du dispositif.
- A partir du 01/01/2018, seuls les activités immobilières et construction d’immeubles exercées par des entreprise de gestion immobilière à vocation sociale sont éligibles.
- La limite des versements est fixée à 2.5 m€ par an pour les entreprises ayant exclusivement pour objet une activité financière (la condition tenant au stade de dév sur un marché ne leur est pas applicable).