Vous avez investi dans une levée en prêt obligataire et allez recevoir des intérêts, vous pouvez effectuer une demande de dispense de prélèvement, mais comment ?
Lors des versements des intérêts des obligations, un prélèvement à la source de 12,8 % est appliqué. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
Qui est éligible à cette dispense ?
Néanmoins, vous pouvez être dispensé de ce prélèvement obligatoire en signant une attestation sur l'honneur attestant que vous respectez bien toutes les conditions prévues à l'article 125 A du Code Général des Impôts, notamment que votre revenu fiscal de référence de l'année en cours est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule
- 50 000 € si vous vivez en couple (mariage ou pacs)
Attention ! La dispense doit être signée depuis votre compte Tudigo avant le 30 novembre de l’année précédant le versement.
Comment signer la dispense ?
Rendez-vous votre espace Tudigo, onglet Profil et Compte puis rubrique Fiscalité ⬇️
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Avant d’investir, il est important d’avoir conscience des risques. Tout investissement comporte des risques de perte du capital investi ainsi que d’illiquidité.
Les avantages fiscaux présentés ci-dessus sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle en capital et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
L’article ci-dessus ne constitue qu’un outil indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé en substitution des textes officiels à jour. Ledit article n'a pas été validé par un conseil expert en fiscalité des particuliers. Il vous appartient de vérifier la véracité des informations accessibles via les présents articles.
Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo n’étant pas organisme de conseil fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.