Vous avez investi au capital d'une entreprise et cet investissement vous donne droit à une réduction d'impôts dite IR-PME ou Madelin ? Déclarez le montant investi sur votre déclaration d'impôts l'année suivante.
Attention, vous ne bénéficiez pas de l'IR-PME si :
1. L’investissement a été réalisé en personne morale ;
2. L’investissement a été réalisé via un PEA ou PEA-PME
3. Votre résidence fiscale n'est pas en France.
Pour toute question sur le sujet, nous vous invitons à contacter notre support.
Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites et moyennes entreprises via la plateforme www.tudigo.co ouvrant droit à une réduction d'impôts, vous devez déclarer les versements effectués au capital de TPE/PME via le formulaire 2042 RICI annexe du formulaire 2042 pour bénéficier d'une réduction d'impôts. Pour rappel, pour tout paiement reçu au-delà du 18 décembre 2023, vous serez éligibles au dispositif IR-PME sur votre déclaration de revenus 2024.
- Si vous avez investi directement au capital d'une TPE/PME, la date de versement (paiement de votre souscription) fait foi.
- Si vous avez investi indirectement au capital d'une TPE/PME via une holding Tudigo, la date de réalisation de l'augmentation de capital de la société porteuse de projet fait foi. Vous retrouverez ces informations via votre espace Tudigo, en cas de souscription via une holding TUDIGO, le numéro SIRET à indiquer est celui de la holding TUDIGO se retrouvant sur votre bulletin de souscription.
Les versements effectués du 1 er janvier 2023 au 11 mars 2023 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18 %.
Les versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 25 %.
La fraction des versements qui excède la limite annuelle (50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple) peut être reportée sur les quatre années suivantes.
- Indiquez case 7CI le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 01/01/2023 et le 11/03/2023
- Indiquez case 7CH le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 12/03/2023 et le 31/12/2023.
Ensuite :
- Indiquez la raison sociale de la société financée : ici nous parlons de la holding d'investissement dont le nom apparaît dans l'en-tête de l'attestation IR-PME.
- Renseignez le numéro de SIRET (de la holding), également en-tête de votre attestation IR-PME.
Dans le cas des reports :
Indiquez dans les cases 7CV à 7DC les reports de versements effectués de 2019 à 2022 au titre de la souscription au capital de petites entreprises ou de PME qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports et souscriptions est de :
- 18% pour les versements effectués du 1.1.2018 au 9.8.2020; du1.1 au 8.5.2021 et du 1.1 au 17.3.2022;
- 25% pour les versements effectués du 10.8 au 31.12.2020; du9.5.2021 au 31.12.2021 et du 18.3 au 31.12.2022.
Par ailleurs, indiquez dans les cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôts calculée au titre des versements effectués de 2018 à 2022 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.
Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2022.
Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IRRICI-90 disponible sur impots.gouv.fr.
Un état individuel des souscriptions relatant les diverses informations dont vous avez besoin est disponible dans votre espace Tudigo, n'hésitez pas à le consulter. Cet état individuel est à conserver en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Tudigo rappelle que le bénéfice de la réduction IR-PME est subordonné à la conservation des actions par le contribuable a minima jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu, soit si vous avez réalisé le versement afférent à l'achat des actions en 2022, vous devez conserver les actions jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.
Ce délai de conservation est porté au 31 décembre de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu en cas de remboursement des apports par la société émettrice des actions, c’est à dire la société qui porte le projet financé via www.tudigo.co
Avant d’investir, il est important d’avoir conscience des risques. Tout investissement comporte des risques de perte du capital investi ainsi que d’illiquidité.
Les avantages fiscaux présentés ci-dessus sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle en capital et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
L’article ci-dessus ne constitue qu’un outil indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé en substitution des textes officiels à jour. Ledit article n'a pas été validé par un conseil expert en fiscalité des particuliers. Il vous appartient de vérifier la véracité des informations accessibles via les présents articles.
Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo n’étant pas organisme de conseil fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques