Vous avez investi au capital d'une entreprise et cet investissement vous donne droit à une réduction d'impôts dite IR-PME, JEIC ou JEIR ? Déclarez le montant investi sur votre déclaration d'impôts l'année suivante.
Attention, vous ne bénéficiez pas de l'IR-PME, du JEIC ou JEIR si :
1. L’investissement a été réalisé en personne morale ;
2. L’investissement a été réalisé via un PEA ou PEA-PME
3. Votre résidence fiscale n'est pas en France.
Pour toute question sur le sujet, nous vous invitons à contacter notre support.
[Mis à jour pour la déclaration de revenus 2024 à déclarer en 2025]
Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de petites et moyennes entreprises (TPE/PME) via la plateforme www.tudigo.co, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour cela, vous devez déclarer les montants investis via le formulaire 2042 RICI, annexe du formulaire de déclaration de revenus 2042.
📌 À noter : Pour tout investissement dont les fonds ont été reçus après le 14 décembre 2024, la réduction d’impôt sera applicable à la déclaration de revenus 2025 (à déposer en 2026).
Avec Tudigo, vous investissez indirectement dans une entreprise éligible via une holding d’investissement. C’est la date de réalisation de l’augmentation de capital qui détermine l’année fiscale de référence.
Les informations nécessaires (date, raison sociale, numéro SIREN et SIRET) sont disponibles dans votre espace personnel Tudigo, au sein de l’attestation fiscale IR-PME, JEIC ou JEIR.
🗓️ Période concernée pour la déclaration 2025 : du 01/01/2024 au 31/12/2024
Comment déclarer votre investissement ?
[Mis à jour pour la déclaration de revenus 2024 à déclarer en 2025]
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Téléchargez votre attestation fiscale dans l’espace Tudigo, dans la rubrique de l’investissement concerné.
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Vérifiez la date de réalisation de l’augmentation de capital : elle figure en bas de la page 2 de l’attestation. Elle doit être comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
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Complétez le formulaire 2042 RICI dans la section « Autres réductions et crédits d’impôt », selon la nature de votre attestation :
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IR-PME : case 7CI
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JEIC (Jeune entreprise innovante de croissance) : case 7CR
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JEIR (Jeune entreprise innovante de rupture) : case 7DZ
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Renseignez les informations suivantes :
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Raison sociale de la holding (indiquée en en-tête de l’attestation)
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Numéro de SIRET de la holding (également en haut de l’attestation)
Si vous dépassez les plafonds annuels (50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple), le surplus est reportable sur 4 ans.
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Cas des reports d’années précédentes
[Mis à jour pour la déclaration de revenus 2024 à déclarer en 2025]
Si vous avez des montants reportables de 2020 à 2023, indiquez-les dans les cases indiquées ci-dessous :
Taux de réduction applicables :
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18 % pour les versements effectués :
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du 01/01/2020 au 09/08/2020 : case 7CX
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du 01/01/2021 au 08/05/2021 : case 7CT
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du 01/01/2022 au 17/03/2022 : case 7CU
- du 01/01/2023 au 11/03/2023 : case 7CP
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25 % pour les versements effectués :
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du 10/08/2020 au 31/12/2020 : case 7CS
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du 09/05/2021 au 31/12/2021 : case 7CA
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du 18/03/2022 au 31/12/2022 : case 7CW
- du 12/01/2023 au 31/12/2023 : case 7CQ
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À conserver
Un état individuel des souscriptions (attestation fiscale) est disponible dans votre espace Tudigo. Il contient toutes les informations utiles à votre déclaration et doit être conservé en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts : BOI-IRRICI-90 sur impots.gouv.fr.
Tudigo rappelle que le bénéfice de la réduction IR-PME/JEIC/JEIR est subordonné à la conservation des actions par le contribuable a minima jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu, soit si vous avez réalisé le versement afférent à l'achat des actions en 2022, vous devez conserver les actions jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.
Ce délai de conservation est porté au 31 décembre de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu en cas de remboursement des apports par la société émettrice des actions, c’est-à-dire la société qui porte le projet financé via www.tudigo.co
Avant d’investir, il est important d’avoir conscience des risques. Tout investissement comporte des risques de perte du capital investi ainsi que d’illiquidité.
Les avantages fiscaux présentés ci-dessus sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle en capital et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
L’article ci-dessus ne constitue qu’un outil indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé en substitution des textes officiels à jour. Ledit article n'a pas été validé par un conseil expert en fiscalité des particuliers. Il vous appartient de vérifier la véracité des informations accessibles via les présents articles.
Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo n’étant pas organisme de conseil fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.