Vous avez investi au capital d'une entreprise et cet investissement vous donne droit à une réduction d'impôts dite IR-PME ou Madelin ? Déclarez le montant investi sur votre déclaration d'impôts l'année suivante.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE TPME-PME
REVENUS 2022 DECLARATION 2023
CERFA 2042 RICI
Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites et moyennes entreprises via la plateforme www.tudigo.co ouvrant droit à une réduction d'impôts, vous devez déclarer les versements effectués au capital de TPE/PME via le formulaire 2042 RICI annexe du formulaire 2042 pour bénéficier d'une réduction d'impôts.
- Si vous avez investi directement au capital d'une TPE/PME, la date de versement (paiement de votre souscription) fait foi.
- Si vous avez investi indirectement au capital d'une TPE/PME via une holding Tudigo, la date de réalisation de l'augmentation de capital de la société porteuse de projet fait foi. Vous retrouverez ces informations via votre espace Tudigo, en cas de souscription via une holding TUDIGO, le numéro SIREN a indiquer est celui de la holding TUDIGO se retrouvant sur votre bulletin de souscription.
Les versements effectués du 1 er janvier 2022 au 17 mars 2022 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18 %.
Les versements effectués du 17 mars 2022 au 31 décembre 2022 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 25 %.
La fraction des versements qui excède la limite annuelle (50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple) peut être reportée sur les quatre années suivantes.
- Indiquez case 7CI le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 01/01/2022 et le 17/03/2022
- Indiquez case 7CH le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 18/01/2022 et le 31/12/2022.
Si vous devez renseigner le numéro de SIRET, il faudra indiquer le numéro de la structure par laquelle est passé votre investissement (la société ou la holding, cette information se trouve sur votre bulletin de souscription). Vous pourrez consulter les registres du societe.com trouver le SIRET.
Dans les cas des reports :
Indiquez cases 7CR à 7DC les reports de versements effectués de 2018 à 2021 au titre de la souscription au capital de petites entreprises ou de PME qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports et souscriptions est de :
- 18% pour les versements effectués du 01/01/2020 au 09/08/2020
- 25% pour les versements effectués du 10/08/2020 au 31/12/2020
- 18 % pour les versements effectués du 01/01/2021 au 8/05/2021
25 % pour les versements effectués du 09/05/2021 au 31/12/2021.
Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôts calculée au titre des versements effectués de 2017 à 2021 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.
Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2021.
Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IRRICI-90 disponible sur impots.gouv.fr.
Un état individuel des souscriptions relatant les divers informations dont vous avez besoin est disponible dans votre espace Tudigo, n'hésitez pas à le consulter. Cet état individuel est à conserver en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Attention, Tudigo rappelle que le bénéfice de la réduction IR-PME est subordonné à la conservation des actions par le contribuables à minima jusqu'au 31 décembre de la 5 -ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu, soit si vous avez réalisé le versement afférent à l'achat des actions en 2022, vous devez conserver les actions jusqu'au 31 décembre 2028 inclus. Ce délai de conservation est porté au 31 décembre de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle les versements ont eu lieu en cas de remboursement des apports par la société émettrice des actions, soit la société qui porte le projet financé via www.tudigo.co.
Tudigo n'est pas conseiller fiscal et ne saurait vous accompagner dans la déclaration de revenus. Contacter votre centre des impôts pour toute question fiscale.
Pour toute question relative à votre souscription, contactez-nous à support@tudigo.co.