Comment bénéficier d'une réduction de l'IR ?

Important : cet article sera modifié en mars 2024 afin de vous donner des instructions actualisées pour votre déclaration de revenus de 2023.

Pour rappel, pour tout paiement reçu au-delà du 18 décembre 2023, vous serez éligibles au dispositif IR-PME sur votre déclaration de revenus 2024.

Pour toute question sur le sujet, nous vous invitons à contacter notre support via support@tudigo.co

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Éligibilité de l'entreprise : l’entreprise doit répondre à plusieurs critères (avoir moins, de 250 salariés, réaliser un CA de 50 M€ maximum, etc.), nous vous indiquons l’éligibilité de chaque projet sur notre site
  • Produits financiers : l’investissement doit se faire en actions et non en obligations, il faut rentrer au capital de la PME.
  • Durée de détention : les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
  • Non-cumul : l’investissement ne doit pas s’inscrire dans un Plan d’Epargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME)
  • Consulter notre article dédié à ce sujet dans la FAQ Tudigo

 

Vous avez investi dans une société éligible au dispositif lié à la loi Madelin ?

Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, vous pouvez alléger votre facture fiscale en investissant dans des PME. Plus particulièrement, toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes pour toutes les souscriptions reçues entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023. Cependant, pour toutes les souscriptions reçues après le 12 mars 2023, le taux a été augmenté à 25% sur décision de la commission européenne. Vous pourrez trouver le décret du 10 mars 2023 correspondant à cette majoration de taux en cliquant ici.

 

Vous avez investi au capital d'une entreprise qui bénéficie du dispositif IR-PME (appelé Madelin) ? Déclarez le montant investi sur votre déclaration d'impôts l'année suivante

Sur votre déclaration d'impôts sur le revenu de l'année suivant le paiement de votre souscription (n°2042-RICI), vous pourrez généralement renseigner le montant de votre investissement dans la case 7CF et 7CH.

Tudigo n'est pas conseiller fiscal et ne saurait vous accompagner dans la déclaration de revenus. Contacter votre centre des impôts pour toute question fiscale.

Pour toute question relative à votre souscription, contactez-nous à support@tudigo.co.

 


Une fois la levée de fonds terminée, vous retrouverez les documents attestant de votre participation et à joindre à votre déclaration de revenus dans la rubrique Mes Investissements.

Vous trouverez plus d’informations ici.

A noter : La présente page n’est qu’un outil indicatif et ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.