Comment déclarer une opération de financement participatif en don contre don ?

 

 Préambule : les informations ci-dessous concernent le Don contre Don, et pas les opérations d'augmentation de capital réalisées via notre nouvelle offre d'investissement participatif.

➡️ Si vous avez mené une collecte en tant qu'ENTREPRISE

  • La collecte en don contre don peut être enregistrée de 2 façons : 

  1. les contreparties qui correspondent à l’activité « normale et courante » de l’entreprise en « produits courants » (compte 70), du chiffre d'affaires constaté d’avance, en d'autres termes. Exemple : la contrepartie "tarte aux fraises" pour un projet porté par une boulangerie, la contrepartie "3 bouteilles de bières" pour une micro-brasserie
  2. les contreparties qui ne correspondent pas à l’activité « normale et courante » de l’entreprise en « produits exceptionnels » (compte 771). Exemple : la contrepartie « Votre nom dans ma boutique », ou « Atelier de pâtisserie de 2H », si c’est un atelier créé uniquement dans le cadre de la collecte sur Tudigo.

A noter : Par souci de simplicité, certains porteurs de projets comptabilisent l’intégralité de la somme en produit exceptionnel ou comme partie de l’apport, lorsque la collecte a lieu pré-création. Cette méthode n’est pas « exacte » mais peut-être tolérée.

Toutes les sommes reçues, quelle que soit leur qualification, rentrent dans la composition du Bénéfice Imposable de l’Entreprise. Aux yeux de l’administration fiscale, c’est un revenu, il est donc imposable, même si la contrepartie choisie par le contributeur est symbolique. Le code général des impôts n’opère pas de distinction.

L'entreprise paiera la TVA – au taux auquel elle est habituellement assujettie, de son secteur – sur les contreparties qui sont des produits ou des services qu’elle commercialise habituellement. Elle n’en paiera pas sur les contreparties qui sont spécialement créées dans le cadre de sa collecte sur Tudigo. Exemple : la boulangerie paiera la TVA sur ses contreparties qui sont des « pâtisseries », mais elle ne paiera pas de TVA sur la contrepartie « Votre nom dans la boulangerie ».

Dans le cas d'une contrepartie qui propose "une tarte aux fraisex et un remerciement" pour 25€ : distinguez la part des 25€ que représente la tarte aux fraises et déclarez-la comme du Chiffre d'affaires classique, le reste est déclaré comme produits exceptionnels.

➡️ Si vous avez mené une collecte en tant qu'ASSOCIATION

  • Les associations à but non lucratif, loi 1901, ne sont pas assujetties à TVA, et offrent une réduction fiscale aux contributeurs qui participent (voir cet exemple, dans les contreparties), à hauteur de 66% du montant de la contribution réalisée, dans la limite de 20% du revenu imposable du contributeur. Les associations sont habilitées à délivrer des formulaires Cerfa N°11580*03, comme justificatifs de la défiscalisation. Attention : la réduction fiscale ne s'applique que sur les contreparties symboliques (pas si une association offre un forfait de ski pour 20€ par exemple).
    Pour la TVA, la question ne se pose que pour les sommes reçues avec versement d’une contrepartie. De plus, seules les associations ayant une activité lucrative et entrant de ce fait dans le champ d’application de la TVA doivent soumettre les sommes reçues à cet impôt.

Attention : seuls les créateurs de projet qui sont des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent les délivrer. Pour un contributeur d'une collecte portée par une association loi 1901, il n'est plus obligatoire de joindre ces justificatifs lors de votre déclaration des revenus. Conservez-les néanmoins pendant 3 ans pour pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

  • Si l’association est tenue d’établir une comptabilité, il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction de l’acquisition de la qualité d’adhérent de l’association par le contributeur). Le produit correspondant est à enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».

➡️ Si vous avez mené une collecte en tant que PERSONNE PHYSIQUE

(par exemple : votre entreprise est en cours de création)

  • Les particuliers dont le domicile fiscal est en France sont passibles de l’impôt sur le revenu (IR) français sur TOUS leurs revenus. Cette obligation fiscale est « illimitée » : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Il conviendrait donc de déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux).

➡️ Si vous avez mené une collecte en tant qu'AUTO-ENTREPRENEUR

  • Les revenus perçus doivent entrer dans le chiffre d’affaires dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux) déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour la TVA, cela dépend du statut : TVA non applicable ou assujetti à TVA ?

    Selon la contrepartie proposée, les recettes générées par la campagne de crowdfunding sur Tudigo sont considérées par l'administration fiscale comme des ventes de biens ou de prestations de services (distinguer BIC et BNC)

    Les revenus doivent être donc déclarés comme du chiffre d'affaires qui servira de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

  • TVA et crowdfunding pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal des micro-entreprises et ne facturent donc pas de TVA. Cette franchise permet à l'autoentrepreneur de ne pas facturer de TVA sur les services vendus à ses clients (qu'ils soient entreprises ou particuliers) mais implique qu'il ne récupère pas de TVA sur ses propres achats non plus

Vous devez cependant indiquer cette absence de TVA sur vos factures avec la mention : " TVA non applicable, article 293B du CGI "

A noter : Nous recommandons à nos porteurs de projets de se tourner vers leur expert comptable pour déterminer le traitement des revenus issus d’une collecte en don contre don sur TUDIGO. Notre équipe reste disponible pour toute question à contact@tudigo.co