Comment faire une demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les intérêts que je vais percevoir ?

Vous avez investi dans une levée en prêt obligataire et allez recevoir des intérêts, vous pouvez effectuer une demande de dispense de prélèvement, mais comment ?

Lors des versements des intérêts des obligation, un prélèvement à la source non libératoire de 12,8 % est appliqué. Il constitue un acompte d’IR.

Pour être dispensé du prélèvement obligatoire au taux de 12,8% sur le montant des intérêts perçus l'année suivante, il faut faire une attestation sur l'honneur que vous respectez bien toutes les conditions, notamment que votre revenu fiscal de référence de l'année en cours est inférieur au montant prévu dans l'article 125 A du Code Général des Impôts.

Vous pouvez effectuer cette demande de dispense de cet acompte d’IR à la source, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources :

  • 25 000 € pour une personne seule
  • 50 000 € si vous vivez en couple (mariage ou pacs)

La demande doit être adressée à Tudigo par email à investisseurs@tudigo.co avec accusé de réception avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Vous trouverez à ce lien un modèle de dispense de prélèvement.

A noter : La présente page n’est qu’un outil indicatif et ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.