Vous avez investi dans une société éligible au dispositif lié à la loi Madelin ?
Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, vous pouvez alléger votre facture fiscale en investissant dans des PME. Plus particulièrement, toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire 18%* des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes en 2018.
* Ce taux a été augmenté à 25% pour les souscriptions entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020. Pour 2021, le taux repassera à 18% sauf validation du décret par la Commission européenne, qui n'a toujours pas tranché à ce sujet.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Éligibilité de l'entreprise : l’entreprise doit répondre à plusieurs critères (avoir moins, de 250 salariés, réaliser un CA de 50 M€ maximum, etc.), nous vous indiquons l’éligibilité de chaque projet sur notre site
- Produits financiers : l’investissement doit se faire en actions et non en obligations, il faut rentrer au capital de la PME.
- Durée de détention : les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
- Non-cumul : l’investissement ne doit pas s’inscrire dans un Plan d’Epargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME)
- Consulter notre article dédié à ce sujet dans la FAQ Tudigo
Une fois la levée de fonds terminée, vous retrouverez les documents attestant de votre participation et à joindre à votre déclaration de revenus dans votre espace investisseur.
Vous trouverez plus d’informations ici.
A noter : La présente page n’est qu’un outil indicatif et ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.